Conditions Générales de Vente pour les Particuliers

 

Conditions Générales de vente pour les particuliers (11/2021)

ARTICLE 1 : Définitions
« Objet » désigne les produits imprimés en 3D et autres produits liés à la fabrication numérique vendus par OMNI-MOULAGE sur son site OBJETS-EN-3D.FR tels que décrit en article 3.1 des présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant acquérir un Objet.
« Contrat » désigne tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre OMNI-MOULAGE et le Client.
« Conditions générales » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Particulières » désignent selon le cas, les devis acceptés par OMNI-MOULAGE, les bons de commandes adressés par OMNI-MOULAGE et acceptés par le Client ou d’une manière générale tout document spécifique dûment accepté par écrit par OMNI-MOULAGE, tels que la fiche tarifaire des Objets.
« Prestation » désigne les prestations sur mesure de créations 3D, modélisations et numérisations 3D, de fabrications de prototypes par impression 3D ou par usinage numérique proposées par OMNI-MOULAGE telles que décrites en article 3.1 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Application des Conditions Générales de Vente
2.1. Toute commande émanant du Client est régie par les présentes Conditions Générales. Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception ni réserve, de l’intégralité de ces Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci.

2.2. Sauf acceptation formelle, préalable et écrite de OMNI-MOULAGE aucune autre condition particulière ne peut être opposée à OMNI-MOULAGE.

2.3. Le fait qu’OMNI-MOULAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Commande
3.1 OMNI-MOULAGE propose au Client des prestations sur mesure de créations 3D, modélisations et numérisations 3D, de fabrications de prototypes par impression 3D ou par usinage numérique.
OMNI-MOULAGE propose aussi au Client la vente de produits imprimés en 3D, créés par OMNI-MOULAGE. Ces produits sont décrits sur le site web OBJETS-EN-3D.FR.

3.2. Le Client adresse sa demande à OMNI-MOULAGE en précisant le type de Prestation commandée à l’adresse suivante :
– Par le formulaire de contact du site web OBJETS-EN-3D.FR
Pour l’achat de produits proposés par OMNI-MOULAGE, la commande se fait uniquement en ligne via le site web OBJETS-EN-3D.FR.

3.3. A réception, OMNI-MOULAGE adressera au Client son devis uniquement pour les services de Prestation. Pour l’achat de Objets en ligne, le prix du produit sera celui indiqué sur le site.

3.4. Dans tous les cas, la commande du Client ne deviendra ferme et définitive qu’après acceptation par le Client du devis pour les services de Prestation.
OMNI-MOULAGE doit pouvoir contacter facilement le Client afin de vérifier la bonne compréhension de sa demande, et de pouvoir engager la fabrication de son produit. Si la commande ne peut être exécutée, quelle qu’en soit la raison, OMNI-MOULAGE en avisera son Client et procédera à l’annulation de sa commande et à son remboursement.
Toute demande de personnalisation hors des options proposées par OMNI-MOULAGE sera soit refusée, soit fera l’objet d’un devis spécifique au choix de OMNI-MOULAGE.
Pour toute commande en ligne de Objets sur le site web OBJETS-EN-3D.FR, le Client devra créer un compte client, en précisant ses coordonnées dont son adresse postale, un email de contact et un numéro de téléphone permettant de le joindre sur les jours ouvrés.

ARTICLE 4 : Prix
4.1. Pour toute demande de Prestation, les prix sont précisés dans le devis.
Pour les Objets vendus en ligne, les prix sont précisés sur le site web OBJETS-EN-3D.FR.

4.2. Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client.

4.3. Les prix sont libellés en euros toute taxe comprise.

ARTICLE 5 : Paiement
5.1. Les factures sont payables à la commande, net et sans escompte, via PAYPAL:  https://paypal.me/OmniMoulage?country.x=FR&locale.x=fr_FR

La commande ne sera fabriquée qu’après réception du paiement.

5.2. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, OMNI-MOULAGE aura également la faculté de :
– De suspendre ou de résilier de plein droit tout autre Contrat en cours ;
– D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client afférent à d’autres Contrats en cours
– De retenir les Objets jusqu’à complet paiement du prix ;

5.3. En aucun cas les paiements qui sont dus à OMNI-MOULAGE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de OMNI-MOULAGE.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété
6.1. L’ensemble des Objets vendus par OMNI-MOULAGE est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.

6.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance, OMNI-MOULAGE reprendra possession des Objets dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

6.3. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Objets avant de les avoir payés.
Le Client doit conserver les Objets vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres vendeurs.
Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des Objets, dans les conditions du Contrat nonobstant la réserve de propriété.
Le Client s’engage à assurer les Objets au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
Le Client se charge du bon entretien des Objets vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.

6.4. La restitution des Objets impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de OMNI-MOULAGE par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.5. Dans le cas où OMNI-MOULAGE devrait revendiquer les Objets, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

ARTICLE 7 : Livraison des Objets
7.1. Le Client peut s’il le souhaite récupérer les Objets dans les locaux de OMNI-MOULAGE dans les 15 jours de la mise à disposition et sur rendez-vous convenu avec OMNI-MOULAGE. A défaut, de récupération dans ces délais, les Produits seront facturés ainsi que des frais d’immobilisation.

7.2. Les Objets sont livrés en France métropolitaine et Corse (Ci-après désigné « le Territoire »), à l’adresse indiqué lors de la Commande aux risques et périls du Client et à ses frais. Pour toute livraison, en dehors du Territoire, il est indispensable de prendre contact avec OMNI-MOULAGE pour définir avec cette dernière les modalités de livraison et coûts associés. Les parties peuvent convenir que les Objets seront collectés directement par le Client, à ses frais. Dans ce cas, les parties conviendront d’une date de mise à disposition des Objets. Si aux dates et heures convenues, le Client ne vient pas récupérer ses Objets, OMNI-MOULAGE pourra facturer au Client des frais de garde.

7.3. Le Client reconnaît et accepte que la livraison ne s’effectue que vers une adresse physique, à l’exclusion de toute boîte postale. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour OMNI-MOULAGE d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

7.4. Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, la livraison s’effectue, au jour et plage horaire convenu. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, OMNI-MOULAGE se réserve le droit de lui facturer une indemnisation pour retour des Objets.

7.5. Lorsque l’Objet commandé n’est pas livré ou la Prestation n’est pas fournie à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès OMNI-MOULAGE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.6. Les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis et/ou en plusieurs fois.

7.7. Toute réclamation relative à un colis endommagé, incomplet ou perdu doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans

un délai de trois (3) jours francs, hors jours fériés, ou dans un délai de dix (10) jours lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Objets, conformément à l’article L121-105 du Code de de la consommation, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 : Délais de rétractation – Retour
8.1. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivant :
– Contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Contrat de fourniture de Objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Pour les produits non concernés par l’article 8.1., le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat pour les Prestations, ou quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou Objet le tiers désigné par le Client, à l’exception du transporteur, prend physiquement possession du Objet.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à OMNI-MOULAGE:
– son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation.

8.3 En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, OMNI-MOULAGE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par OMNI-MOULAGE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où OMNI-MOULAGE serait informé de la décision de rétractation du Contrat.

8.4. OMNI-MOULAGE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

8.5. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Objets, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Objets résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Objets. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les Objets qui y sont proposés à la vente.

8.6. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Objet à OMNI-MOULAGE, dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, à l’adresse suivante :
OMNI-MOULAGE
1 avenue Louis Didier
33500 Libourne,
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à OMNI-MOULAGE sa décision de rétractation.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi de l’Objet.

8.7. OMNI-MOULAGE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Objets, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Objets, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.8. Le modèle de formulaire de rétractation est représenté ci-dessous :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation.

À l’attention de OMNI-MOULAGE,
1 avenue Louis Didier
33500 Libourne

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de  l’Objet (ou pour la prestation de service) ci-dessous :
– commandé le <……> (ou reçu le <……>)

– facture N° <…………>

– nom du (des) consommateur(s) : <…………>
– adresse du (des) consommateur(s) : <………….>

Afin de nous permettre d’améliorer la qualité de nos prestations, merci de nous indiquer le motif de rétractation :

Date : <……………….>

Signature du (des) consommateur(s)

<………………..>

ARTICLE 9 : Garanties – Limitation de responsabilité
9.1. La responsabilité de OMNI-MOULAGE ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.

9.2. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Objet pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Objet, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Objet durant les six mois suivant la délivrance du Objet.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. En tout état de cause, la responsabilité d’OMNI-MOULAGE ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des évènements extérieurs à OMNI-MOULAGE:
• absence d’entretien ou les conséquences d’abus d’usage.
• défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou le vieillissement naturel,
• défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, utilisation anormale,…),
• modification du produit non prévue ni spécifiée par OMNI-MOULAGE.

9.4. Par ailleurs, malgré le soin et la qualité qu’OMNI-MOULAGE apporte à la réalisation des pièces, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
• Le Client reconnaît que les pièces imprimés en 3D sont moins solides que des pièces moulées et peuvent présenter des filaments et aspérités visibles.
• Les pièces ne sont pas des jouets, et ne doivent pas être données à des enfants,
• Les pièces ne sont pas biocompatibles : elles ne doivent pas être ingérées ou introduites dans le corps d’un être vivant,
• Les pièces ne doivent pas être soumises à des contraintes mécaniques importantes et ou répétées car celles-ci pourraient entrainer une rupture ou une déformation de la pièce. Par extension, les pièces ne doivent pas être utilisées en tant qu’organe mécanique, de sécurité ou non, sur un engin motorisé, ou sur une machine de production.
• Les pièces ne doivent pas être mises au contact de produits chimiques sous forme liquide ou de vapeur, car ces derniers pourraient altérer et corroder la matière utilisée pour fabriquer les pièces.
• OMNI-MOULAGE ne réalise aucune étude de conception technique.
• La tolérance dimensionnelle constatée est de +/- 2% maximum pour chaque direction X, Y, Z.

9.5. Protection contre la contrefaçon : Le Client s’engage à ne pas copier des pièces d’une autre marque pour en faire un usage commercial ou privé.

9.6. Compte tenu de la particularité des Objets vendus, notamment du fait de la technicité 3D, OMNI-MOULAGE ne donne aucune autre garantie au Client quant à une éventuelle adéquation de l’Objet aux besoins de ce dernier, ni aucune garantie contractuelle. Le Client a choisi les Objets en toute connaissance de cause.

9.7. Sauf disposition impérative contraire, OMNI-MOULAGE n’apporte pas de garantie supplémentaire que celles mentionnées à l’article précédent.

9.8. Les photographies et visuels des Objets présentés sur le site n’ont qu’un caractère indicatif et aucun caractère contractuel, la responsabilité d’OMNI-MOULAGE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10 : Propriété Intellectuelle
10.1. Les Objets, dessins, croquis, plans, modèles et d’une façon générale tous les documents de toute nature présentés sur site internet ou transmis par OMNI-MOULAGE au Client sont la propriété exclusive d’OMNI-MOULAGE et ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits, ni représentés sans l’autorisation expresse préalable et écrite d’OMNI-MOULAGE ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit.

10.2. Sauf disposition contraire, la vente des Objets ou fichiers de modélisation 3D n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, restent la propriété pleine et entière d’OMNI-MOULAGE.

10.3. D’une manière générale, tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité d’ OMNI-MOULAGE (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les Objets, les noms des Objets, les dessins, les modèles, les croquis, les plans, le site internet, les documents commerciaux de toute nature, les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du site internet , des brochures commerciales et d’une manière générale des documents , les éléments sonores ou les marques) et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à OMNI-MOULAGE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

10.4. Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 11 : Données personnelles (CNIL)
11.1. Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

11.2. La vente de Objets par OMNI-MOULAGE nécessite la collecte, par OMNI-MOULAGE, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client nécessaire à la bonne administration des commandes ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de OMNI-MOULAGE.

11.3. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est OMNI-MOULAGE dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des commandes. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Outre l’hébergement, les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

11.4. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1914996. Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’OMNI-MOULAGE en la formulant par courriel ou par courrier postal à l’adresse d’OMNI-MOULAGE.

ARTICLE 12 : Résiliation
12.1 OMNI-MOULAGE est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier le Contrat en cas de non-paiement (ou de risque de non-paiement) par le Client à toute échéance. L’exécution peut être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Les délais d’exécution sont de plein droit prolongé de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, celui-ci étant lui-même majoré des couts engagés par OMNI-MOULAGE du fait de la suspension et des intérêts de retards légaux.

12.2 En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en demeure la partie défaillante de remédier au dit manquement. Si trente (30) jours après cette notification, la partie défaillante n’a pas entrepris de remédier au manquement, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit au jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

12.3 Si la durée d’un évènement de Force Majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier de droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 : Médiation
En application des articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige avec OMNI-MOULAGE, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client peut contacter un médiateur sur le site internet : http://www.mediation-conso.fr/

ARTICLE 14 : Droit applicable – Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente sera exclusivement une juridiction française.